Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Cyclem

Cyclem SA

Dernière mise à jour : 01.01.2026

La Plateforme Cyclem permet la mise en relation d’Utilisateurs à des fins d’achat et de vente de produits de mode, incluant notamment des vêtements, chaussures, accessoires et cosmétiques. L’objectif de Cyclem est de faciliter des transactions sécurisées entre Utilisateurs, à travers une interface technique centralisée.

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès à la plateforme Cyclem.ch, exploitée par Cyclem SA, société anonyme inscrite au registre du commerce suisse sous le numéro CHE‑229.118.675, dont le siège social est situé 19 rue des Caroubiers, 1227 Carouge, Suisse.

En accédant à la Plateforme, en créant un compte, en naviguant sur le site ou en réalisant une transaction, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGU, ainsi que toute politique ou annexe qui y serait liée (notamment la Politique de confidentialité et les CGU spécifiques au service Swiss Relay).

Les CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre l’Utilisateur et Cyclem SA. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes, l’Utilisateur est invité à ne pas utiliser la Plateforme.

2. INSCRIPTION ET UTILISATION DE LA PLATEFORME

2.1 Accès à la Plateforme

L’utilisation de la Plateforme est ouverte à toute personne physique disposant de la capacité juridique au sens du droit suisse.
L’application pouvant être téléchargée à partir de 4 ans sur certaines plateformes (ex. Apple Store), un Utilisateur mineur peut accéder à la Plateforme à condition d’avoir obtenu le consentement préalable et vérifiable de son représentant légal.

2.2 Vendeurs autorisés

La Plateforme est principalement conçue pour des transactions entre particuliers (C2C).
L’inscription de vendeurs professionnels n’est pas interdite. Toutefois, elle ne confère aucun statut juridique ou fiscal particulier, ni aucun traitement différencié. Les professionnels utilisant la Plateforme le font sous leur seule responsabilité, en respectant leurs obligations légales et fiscales.
Cyclem se réserve le droit d’adapter, à tout moment, les conditions applicables à ces comptes.

2.3 Création de compte

Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un compte personnel, en fournissant les informations suivantes :

  • prénom et nom,
  • date de naissance,
  • numéro de téléphone valide,
  • adresse e-mail,
  • mot de passe sécurisé.

Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, et à jour. Il ne peut créer qu’un seul compte.
Les identifiants sont strictement personnels. L’Utilisateur est responsable de leur confidentialité et de toute activité effectuée depuis son compte, sauf preuve de piratage indépendant de sa volonté.

2.4 Conditions spécifiques au retrait de fonds

Dès la réalisation d’une première vente, l’Utilisateur agissant en qualité de Vendeur doit se soumettre aux procédures d’identification et de vérification exigées par le prestataire de services de paiement Payrexx AG, notamment :

  • FOURNITURE D’UN IBAN PERSONNEL,
  • VÉRIFICATION DE L’ADRESSE POSTALE,
  • TRANSMISSION D’UN DOCUMENT D’IDENTITÉ OFFICIEL VALIDE,
  • VÉRIFICATION FACIALE (PHOTO OU VIDÉO),
  • CONTRÔLES RÉGLEMENTAIRES AML, PEP ET LISTES DE SANCTIONS.

Ces vérifications sont effectuées exclusivement par Payrexx AG, en sa qualité de prestataire de paiement soumis à ses propres obligations légales et réglementaires.

Cyclem SA n’intervient ni dans la collecte, ni dans l’analyse, ni dans la validation de ces données, et ne peut être tenue responsable d’un refus, d’un retard ou d’un blocage résultant d’une procédure de conformité menée par Payrexx AG.

2.5 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable :

  • de l’usage de son compte,
  • des informations publiées dans ses annonces,
  • de ses interactions avec d’autres Utilisateurs,
  • du respect de la loi applicable, notamment en matière fiscale, douanière, ou de protection des consommateurs.

2.6 Suspension ou restriction d’accès

CYCLEM PEUT, À SA DISCRÉTION, LIMITER TEMPORAIREMENT OU DÉFINITIVEMENT L’ACCÈS À UN COMPTE, EN CAS DE :

  • SUSPICION DE FRAUDE OU D’ACTIVITÉ ILLICITE,
  • NON-RESPECT DES CGU,
  • MANQUEMENT À UNE VÉRIFICATION OBLIGATOIRE,
  • OU TOUT USAGE JUGÉ ABUSIF DE LA PLATEFORME.

3. PRODUITS AUTORISÉS ET CONTENU UTILISATEUR

3.1 Types de produits autorisés

La Plateforme permet la vente et l’achat de produits relevant exclusivement de l’univers de la mode, incluant notamment (liste non exhaustive) :

  • Vêtements (neufs, d’occasion ou jamais portés),
  • Chaussures,
  • Sacs, accessoires de maroquinerie,
  • Bijoux fantaisie et montres,
  • Lunettes et autres accessoires textiles ou vestimentaires,
  • Produits cosmétiques (soins, maquillage, parfums).

Les produits peuvent être neufs, d’occasion ou jamais portés, sous réserve qu’ils soient décrits de manière fidèle et non trompeuse.

3.2 Produits interdits

Il est strictement interdit de proposer à la vente tout objet :

  • illégal au regard du droit suisse (armes, drogues, contenus illicites, espèces protégées, etc.),
  • ne relevant pas du domaine de la mode (ex. électronique, meubles, téléphones, électroménager, alimentation, etc.),
  • ou susceptible de nuire à l’image ou à la sécurité de la Plateforme ou de ses Utilisateurs.

CYCLEM SE RÉSERVE LE DROIT DE COMPLÉTER À TOUT MOMENT CETTE LISTE.

3.3 Absence de restriction sur l’état des produits

Les articles proposés à la vente peuvent être neufs, d’occasion, ou jamais portés, à condition que leur état réel soit indiqué de manière sincère et que leur description ne soit pas trompeuse ou mensongère.

3.4 Contenu des annonces et modération

Les Utilisateurs sont responsables du contenu de leurs annonces (titre, description, photos, prix). Ils s’engagent à :

  • publier des informations exactes, sincères et non mensongères,
  • utiliser exclusivement des photos réelles de l’article, non générées par intelligence artificielle, et ne portant pas atteinte aux droits de tiers,
  • ne pas publier de contenus à caractère injurieux, discriminatoire, diffamatoire ou sexuellement explicite.

Cyclem met en œuvre :

  • un système de modération automatique basé sur l’analyse d’images et de métadonnées pour détecter les anomalies ou violations potentielles,
  • un mécanisme de signalement communautaire permettant à tout Utilisateur d’alerter sur un contenu suspect ou illicite.

CYCLEM NE GARANTIT PAS LA CONFORMITÉ DES ARTICLES PUBLIÉS, MÊME SI UN CONTRÔLE AUTOMATISÉ OU UN SIGNALEMENT A EU LIEU.
Cyclem se réserve le droit, à sa seule discrétion, de désactiver temporairement ou définitivement toute annonce non conforme ou portant atteinte aux présentes CGU, sans indemnité.

4. VENTES, COMMANDE ET CONTRAT ENTRE UTILISATEURS

4.1 Processus de commande et conclusion du contrat

Lorsqu’un Acheteur procède au paiement d’un article via la Plateforme, un contrat de vente ferme et définitif est conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur, à l’exclusion expresse de Cyclem SA.

Cyclem agit uniquement en tant que prestataire technique mettant à disposition une infrastructure numérique permettant la mise en relation des Utilisateurs et l’intégration du service de paiement fourni par Payrexx AG.

4.2 Gestion des fonds

Le paiement effectué par l’Acheteur est traité par Payrexx AG, qui encaisse les fonds en son nom propre et les conserve sur un compte marchand virtuel personnel ouvert au nom du Vendeur. Le solde correspondant est visible, à tout moment, dans l’interface utilisateur de la Plateforme ou le Vendeur peut, à tout moment, initier une demande de retrait de fonds.

Cyclem SA ne détient à aucun moment les fonds, ne les conserve pas sur ses comptes..

Les fonds restent conservés par Payrexx AG jusqu’à validation de la transaction selon les modalités définies à l’article 4.3.

4.3 Statuts de la transaction et effets juridiques

➤ Transaction en attente (paiement effectué, article non encore reçu)

Dans le cadre normal d’une transaction :

  • L’Acheteur a finalisé le paiement,
  • Le Vendeur est informé de la commande,
  • IL DISPOSE D’UN DÉLAI MAXIMUM DE 5 JOURS POUR EXPÉDIER LE COLIS.

Une fois le colis expédié, la transaction reste en attente jusqu’à confirmation de la réception par l’Acheteur.

➤ Transaction validée (réception confirmée)

La transaction est considérée comme « validée » lorsque :

  • L’Acheteur clique sur le bouton de confirmation de réception,
  • À DÉFAUT DE SIGNALEMENT DANS LES 24 HEURES SUIVANT LA LIVRAISON, LA TRANSACTION EST AUTOMATIQUEMENT CONSIDÉRÉE COMME VALIDÉE.

Dans ce cas :

  • les fonds sont crédités sur le compte marchand Payrexx du Vendeur,
  • Le solde correspondant devient visible dans l’interface utilisateur de la Plateforme.

Le Vendeur peut, à tout moment, initier une demande de retrait depuis l’écran de transaction sur la Plateforme.
Le traitement des retraits est effectué exclusivement par Payrexx AG et peut nécessiter un délai indicatif pouvant aller jusqu’à huit (8) jours ouvrables ou plus, sans que Cyclem SA ne puisse garantir un délai précis.

PAYREXX AG NE TRAITE QUE LES RETRAITS D’AU MINIMUM 5 FRANCS.

Les fonds peuvent également être utilisés comme moyen de paiement pour acheter des articles sur la Plateforme.

🔸 Cas exceptionnels :
  • Si le Vendeur n’expédie pas le colis dans le délai imparti :
    • L’Acheteur est remboursé (prix + frais de livraison)(frais de protection acheteur non remboursés),
    • Le Vendeur peut être sanctionné automatiquement, notamment par l’ajout d’un avis négatif ou une restriction de son compte.
  • Si l’Acheteur ne récupère pas un colis en point relais (via Swiss Relay) :
    • LE COLIS EST RETOURNÉ AU DÉPÔT DE SWISS RELAY ;
    • L’ACHETEUR PERDS DÉFINITIVEMENT SON DROIT DE RETOUR
    • LE COLIS EST CONSERVÉ PENDANT UNE DURÉE MAXIMALE D’UN (1) MOIS
    • DURANT CE DÉLAI, L’UTILISATEUR PEUT DEMANDER UNE NOUVELLE LIVRAISON MOYENNANT PAIEMENT DES FRAIS CORRESPONDANTS.
    • PASSÉ CE DÉLAI D’UN MOIS, LE COLIS EST DÉFINITIVEMENT NON RÉCUPÉRABLE ET AUCUNE DEMANDE ULTÉRIEURE DE RESTITUTION NE SERA ACCEPTÉE.
  • Si le Vendeur retarde ou annule l’envoi :
    • En cas de retard, le Vendeur peut proposer une nouvelle date via la messagerie,
    • En cas d’annulation (article indisponible), le montant intégrale est remboursé à l’Acheteur.

➤ Transaction retournée

L’Acheteur dispose d’un droit de retour, exercé dans un délai strict de 24 heures suivant la validation de la réception.

Le retour est :

  • effectué exclusivement via La Poste,
  • intégralement à la charge de l’Acheteur,

Le remboursement est effectué :

  • hors frais de livraison,
  • hors frais de protection acheteur,

La demande de retour ne suspend pas automatiquement la transaction : le remboursement n’intervient qu’après réception confirmée du colis retour par le Vendeur

🔸 Cas exceptionnels :
  • L’ACHETEUR N’EXPÉDIE PAS LE RETOUR DANS LES DÉLAIS :
    • TRANSACTION DÉFINITIVEMENT VALIDÉE.
    • AUCUN REMBOURSEMENT DÛ.
  • Si L’Acheteur utilise un mode de retour non conforme :
    • le Vendeur peut refuser le retour,
    • aucun remboursement dû.
  • Le colis retour est perdu ou volé par La Poste :
    • Cyclem n’est pas responsable pour les pertes postales
    • L’acheteur est remboursé du montant de l’article
    • Le vendeur est dédommagé selon la décision de la Poste

4.4 Frais, commissions et protection acheteur

  • Cyclem applique une commission Vendeur, selon le montant de la transaction. Le barème applicable est accessible à tout moment dans l’espace d’aide ou via les paramètres du compte.

CYCLEM SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER SES FRAIS OU BARÈMES, SOUS RÉSERVE D’EN INFORMER LES UTILISATEURS VIA LA PLATEFORME AVEC UN PRÉAVIS RAISONNABLE.

4.5 Confirmation de commande et preuve de transaction

Une confirmation est envoyée par email et/ou via notification in-app à l’Acheteur chaque étape clé (commande, expédition, réception, retour).
Cyclem conserve toutes les informations relatives aux commandes, aux paiements et aux éventuels remboursements dans le respect des obligations légales.

5. LIVRAISON, EXPÉDITION ET RETOURS

5.1 Modes de livraison disponibles

Le Vendeur peut, au moment de la publication de l’article, décider quels modes de livraison proposer. Les modes de livraison disponibles sont Swiss Relay (livraison en point relais), La Poste et/ou la remise en main propre.

l’Acheteur pourra choisir entre les modes de livraison choisis pour l’article concerné.

Des Conditions d’utilisation spécifiques au service Swiss Relay sont disponibles en annexe des présentes CGU.

5.2 Fonctionnement du service Swiss Relay

Lorsque l’Acheteur choisit la livraison via Swiss Relay, le processus est le suivant :

  • Le Vendeur sélectionne, parmi une liste proposée, le point relais Cyclem dans lequel il souhaite déposer son colis,
  • Une étiquette d’expédition (bordereau prépayé) est générée automatiquement par la Plateforme, à apposer sur le colis,
  • Swiss Relay prend en charge la collecte du colis depuis le point relais du Vendeur, puis le transfert vers le point relais sélectionné par l’Acheteur.

Le suivi du colis est disponible depuis l’espace personnel des Utilisateurs. Les délais de livraison sont indicatifs, et peuvent varier selon la localisation des relais et les jours de passage des collecteurs Swiss Relay.

Le service Swiss Relay n’est pas disponible pour les retours. Toute tentative de retour via Swiss Relay sera considérée comme un mode de retour non conforme au sens de l’article 4.3

5.3 Responsabilité liée à l’expédition

Le Vendeur est responsable de l’expédition correcte et dans les délais de l’article vendu. Il doit respecter les consignes d’emballage, de poids et de taille mentionnées sur la Plateforme.

CYCLEM DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS :

  • DE COLIS MAL EMBALLÉ, NON CONFORME OU NON SCANNÉ,
  • DE DÉPÔT HORS DÉLAIS CONVENUS,
  • OU D’ERREUR DANS L’ÉTIQUETAGE OU LA SÉLECTION DU POINT RELAIS.

Cyclem se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires ou de suspendre l’annonce ou le compte du Vendeur en cas d’abus ou de non-respect répété des procédures.

5.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont fixés par Cyclem et affichés de manière transparente à l’Acheteur au moment de la commande.
Ces frais sont intégralement à la charge de l’Acheteur, sauf mention contraire.

5.5 Remise en main propre

LORSQUE CE MODE EST PROPOSÉ PAR LE VENDEUR, L’ORGANISATION DU RENDEZ-VOUS ET LA REMISE PHYSIQUE DU COLIS RELÈVENT DE LA SEULE RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS CONCERNÉS.

CYCLEM N’INTERVIENT PAS DANS LA COORDINATION, LE SUIVI, OU LE LITIGE RELATIF À UNE REMISE EN MAIN PROPRE.

6. FRAIS, COMMISSIONS ET MODALITÉS FINANCIÈRES

6.1 Commissions prélevées par Cyclem

Cyclem prélève une commission sur chaque vente, calculée selon un barème progressif en fonction du prix de l’article.

Le montant exact de cette commission est indiqué dans une grille tarifaire accessible depuis la Plateforme.
CYCLEM SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER À TOUT MOMENT LE MONTANT DES COMMISSIONS OU LEUR MODE DE CALCUL, SANS PRÉAVIS. TOUTE MODIFICATION S’APPLIQUE UNIQUEMENT AUX TRANSACTIONS CONCLUES APRÈS LEUR MISE EN LIGNE.

Les commissions sont déduites automatiquement du montant crédité sur le compte vendeur une fois la transaction validée.

6.2 Frais de protection acheteur

Des frais de protection acheteur fixés par Cyclem et affichés de manière transparente à l’Acheteur au moment de la commande sont payés par l’Acheteur. Ces frais permettent notamment de couvrir :

  • la sécurisation temporaire des fonds via un compte de consignation intermédiaire,
  • un remboursement à l’Acheteur en cas de non expédition de l’article par le vendeur.
  • un versement compensatoire au Vendeur si la vente est annulée pour une raison indépendante de sa volonté (ex. colis perdu par le transporteur).

CYCLEM NE PROPOSE PAS DE SERVICE DE MÉDIATION NI DE GESTION DES LITIGES ENTRE UTILISATEURS. EN EFFET, EN TANT QU’INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE, CYCLEM NE PEUT VÉRIFIER NI L’AUTHENTICITÉ DES RÉCLAMATIONS FORMULÉES, NI L’INTÉGRITÉ DES PARTIES IMPLIQUÉES.
C’EST PRÉCISÉMENT POUR CETTE RAISON QUE LA PLATEFORME PRÉVOIT UN DROIT DE RETOUR SYSTÉMATIQUE, PERMETTANT À L’ACHETEUR, EN CAS DE DOUTE OU D’INSATISFACTION, DE RETOURNER L’ARTICLE PAR VOIE POSTALE ET D’OBTENIR UN REMBOURSEMENT, SOUS RÉSERVE DU RESPECT DES CONDITIONS DÉFINIES.

6.3 Nature du justificatif fourni

Un justificatif de transaction est mis à disposition de l’Acheteur et du Vendeur à l’issue de chaque commande.
CE DOCUMENT CONSTITUE UN RELEVÉ INFORMATIF MAIS N’A PAS DE VALEUR FISCALE OU COMPTABLE, NOTAMMENT POUR LES BESOINS DE DÉDUCTION, DE TVA OU DE FACTURATION PROFESSIONNELLE.

6.4 Moyens de paiement

Les paiements sont effectués via les moyens de paiement proposés par la Plateforme au moment de la commande. Cyclem peut ajouter, suspendre ou retirer certains moyens de paiement à tout moment.

6.5 Disponibilité des fonds pour les Vendeurs

Le solde correspondant aux ventes valides du Vendeur est visible, à tout moment, dans l’interface utilisateur de la Plateforme.

Le Vendeur peut, à tout moment, initier une demande de retrait de fonds dans l’interface utilisateur de la Plateforme.
Le traitement des retraits est effectué exclusivement par Payrexx AG et peut nécessiter un délai indicatif pouvant aller jusqu’à huit (8) jours ouvrables ou plus, sans que Cyclem SA ne puisse garantir un délai précis.

PAYREXX AG NE TRAITE QUE LES RETRAITS D’AU MINIMUM 5 FRANCS.

Les fonds peuvent également être utilisés comme moyen de paiement pour acheter des articles sur la Plateforme.

6.6 Blocage préventif des paiements

PAYREXX AG SE RÉSERVE LE DROIT DE BLOQUER TEMPORAIREMENT L’ACCÈS AUX FONDS OU DE SUSPENDRE UN RETRAIT DANS LES CAS SUIVANTS :

  • SUSPICION DE FRAUDE OU DE BLANCHIMENT D’ARGENT,
  • PROCÉDURE AML OU KYC INCOMPLÈTE,
  • OBLIGATION LÉGALE OU INJONCTION D’UNE AUTORITÉ COMPÉTENTE.

CYCLEM SA PEUT, DE SON CÔTÉ, RESTREINDRE L’ACCÈS À CERTAINES FONCTIONNALITÉS DE LA PLATEFORME, SANS JAMAIS INTERVENIR SUR LES FONDS DÉTENUS PAR PAYREXX AG.

6.7 Conservation des données financières

Payrexx AG est responsable de la conservation des données financières et transactionnelles conformément à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

Cyclem SA conserve uniquement les données nécessaires au fonctionnement technique de la Plateforme et à ses obligations légales propres.

7. RESPONSABILITÉ DE CYCLEM ET LIMITATIONS DE GARANTIE

7.1 Rôle de Cyclem

Cyclem agit exclusivement comme prestataire technique de mise en relation et d’hébergement de la Plateforme.

CYCLEM NE FOURNIT AUCUN SERVICE FINANCIER, DE PAIEMENT, DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE, DE CONSERVATION DE FONDS OU DE TRANSFERT D’ARGENT.


En tant que place de marché, Cyclem n’est pas partie au contrat de vente qui lie un Acheteur à un Vendeur. Cyclem ne peut être tenu responsable de la bonne exécution ou non du contrat conclu entre ces deux parties.

7.2 Contrôle des contenus

Cyclem met en œuvre des systèmes de modération automatique (analyse d’image et métadonnées) ainsi qu’un mécanisme de signalement communautaire.

Cependant, Cyclem ne garantit pas que tous les contenus publiés sur la Plateforme soient conformes, licites, exacts ou à jour.
Cyclem n’a aucune obligation générale de surveillance ni de vérification manuelle des annonces ou des échanges.

7.3 Limitation de responsabilité

SOUS RÉSERVE DES GARANTIES IMPÉRATIVES PRÉVUES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ DE CYCLEM EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE AUX CAS SUIVANTS :

  • DYSFONCTIONNEMENT GRAVE DE LA PLATEFORME DIRECTEMENT IMPUTABLE À CYCLEM,
  • MANQUEMENT À SES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES,
  • MANQUEMENT À SES OBLIGATIONS LÉGALES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES.

EN DEHORS DE CES CAS, CYCLEM NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE NOTAMMENT :

  • DES INEXACTITUDES DANS LES ANNONCES,
  • DES RETARDS OU DÉFAUTS DE LIVRAISON,
  • DES DOMMAGES CAUSÉS PAR UN ARTICLE VENDU,
  • DE TOUT LITIGE ENTRE UTILISATEURS,
  • DE TOUTE PERTE DE CHANCE, DE DONNÉES, D’ACTIVITÉ, DE REVENU OU DE RÉPUTATION.

7.4 Accès à la Plateforme

CYCLEM NE GARANTIT PAS UN ACCÈS CONTINU, ININTERROMPU ET SÉCURISÉ À LA PLATEFORME, QUI PEUT ÊTRE SUSPENDUE TEMPORAIREMENT POUR MAINTENANCE, MISE À JOUR OU DYSFONCTIONNEMENT TECHNIQUE.

CYCLEM NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES INTERRUPTIONS DE SERVICE, NI DES CONSÉQUENCES QUI POURRAIENT EN DÉCOULER POUR LES UTILISATEURS.

7.5 Force majeure

Cyclem ne pourra être tenu responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure, au sens de la jurisprudence suisse. Cela inclut notamment :

  • catastrophes naturelles,
  • incendies,
  • pannes générales d’infrastructure (internet, électricité, services tiers),
  • grèves internes ou externes,
  • conflits armés, actes de terrorisme, décisions administratives.

7.6 Responsabilité de l’Utilisateur

Chaque Utilisateur est seul responsable :

  • des informations qu’il publie sur la Plateforme,
  • de ses communications avec les autres Utilisateurs,
  • de ses déclarations fiscales ou douanières,
  • et, de manière générale, du respect des lois applicables à ses activités sur la Plateforme.

Cyclem se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout contenu ou compte en cas de comportement fautif, abusif ou illicite.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENU UTILISATEUR

8.1 Droits de propriété intellectuelle de Cyclem

L’ensemble des éléments figurant sur la Plateforme, y compris mais sans s’y limiter :

  • les textes, images, logos, illustrations, charte graphique, vidéos, bases de données, logiciels, sons et fonctionnalités,
  • la marque Cyclem, ainsi que tout autre signe distinctif utilisé sur la Plateforme,

sont la propriété exclusive de Cyclem SA ou de ses partenaires et sont protégés par le droit suisse et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Cyclem est strictement interdite.

8.2 Licence sur les contenus publiés par les Utilisateurs

EN PUBLIANT DU CONTENU SUR LA PLATEFORME (NOTAMMENT ANNONCES, PHOTOGRAPHIES, DESCRIPTIONS, AVIS, COMMENTAIRES OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT), L’UTILISATEUR :

  • DÉCLARE ÊTRE TITULAIRE DES DROITS NÉCESSAIRES À LA PUBLICATION DUDIT CONTENU (Y COMPRIS LES DROITS À L’IMAGE ET D’AUTEUR),
  • GARANTIT QUE CE CONTENU NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS NI À LA LOI,
  • ET ACCORDE À CYCLEM, À TITRE GRATUIT, NON EXCLUSIF ET MONDIAL, UNE LICENCE PERMETTANT :
    • L’HÉBERGEMENT, LA REPRODUCTION, LA MODIFICATION (POUR DES RAISONS TECHNIQUES OU D’AFFICHAGE),
    • LA TRADUCTION, L’ADAPTATION, L’EXPLOITATION ET LA DIFFUSION DE CES CONTENUS DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT ET DE LA PROMOTION DE LA PLATEFORME.

CETTE LICENCE EST ACCORDÉE POUR TOUTE LA DURÉE DE MISE EN LIGNE DU CONTENU, ET POUR UNE DURÉE RAISONNABLE APRÈS SA SUPPRESSION, DANS LES LIMITES DU FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE LA PLATEFORME ET DE LA LÉGISLATION APPLICABLE.

8.3 Modération des contenus

Cyclem se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modérer, masquer ou supprimer tout contenu publié par un Utilisateur qui :

  • enfreint les présentes CGU,
  • contrevient à une loi ou réglementation applicable,
  • porte atteinte aux droits de tiers,
  • ou nuit à l’image ou au bon fonctionnement de la Plateforme.

CETTE SUPPRESSION PEUT AVOIR LIEU SANS PRÉAVIS, ET SANS QUE L’UTILISATEUR NE PUISSE PRÉTENDRE À UNE QUELCONQUE INDEMNITÉ OU JUSTIFICATION.

9. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

9.1 Politique applicable

Cyclem traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données (notamment la Loi fédérale sur la protection des données – LPD), ainsi qu’aux principes définis dans sa Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

Cette politique est régulièrement mise à jour pour refléter les évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Elle précise :

  • les catégories de données collectées,
  • les finalités de traitement,
  • les bases légales utilisées,
  • les durées de conservation,
  • les droits des Utilisateurs et les modalités d’exercice.

9.2 Données collectées

Cyclem collecte, lors de l’inscription et de l’utilisation de la Plateforme, notamment :

  • des données d’identification (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance),
  • des données de connexion et de navigation,
  • des données liées aux transactions (historique d’achat, montant, IBAN, justificatifs),
  • des données de vérification (identité, adresse, VÉRIFICATION FACIALE),
  • des données de modération ou de signalement,
  • toute autre donnée transmise volontairement par l’Utilisateur.

Certaines données sont obligatoires pour accéder à certaines fonctionnalités, en particulier pour effectuer des retraits de fonds ou publier des articles.

9.3 Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées aux fins suivantes :

  • gestion du compte Utilisateur,
  • exécution des services liés aux transactions (vente, achat, retrait),
  • gestion des réclamations,
  • détection des fraudes, vérification AML, conformité réglementaire,
  • amélioration de l’expérience utilisateur et du fonctionnement de la Plateforme,
  • communication d’informations importantes (sécurité, mise à jour des CGU, etc.).

9.4 Accès, sécurité et partage

Les données sont accessibles uniquement par les collaborateurs et prestataires habilités de Cyclem, dans le strict respect de leurs missions.

Cyclem met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre les accès non autorisés, les pertes, les modifications ou la divulgation non souhaitée.

CYCLEM PEUT ÊTRE AMENÉ À PARTAGER CERTAINES DONNÉES AVEC :

  • DES PRESTATAIRES DE PAIEMENT ET DE VÉRIFICATION D’IDENTITÉ,
  • DES SOUS-TRAITANTS TECHNIQUES (HÉBERGEMENT, SUPPORT CLIENT, ETC.),
  • DES AUTORITÉS COMPÉTENTES, DANS LES CAS PRÉVUS PAR LA LOI (EX. ENQUÊTES, OBLIGATIONS LBA).

9.5 Droits des Utilisateurs

Conformément à la LPD, tout Utilisateur dispose des droits suivants :

  • droit d’accès à ses données,
  • droit de rectification en cas d’erreur ou d’inexactitude,
  • droit à l’effacement (sous réserve d’obligations légales de conservation),
  • droit à la limitation ou opposition du traitement,

Ces droits peuvent être exercés via l’interface de la Plateforme ou en contactant l’adresse suivante : contact@cyclem.ch.

10. DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

10.1 Durée d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à compter de la création d’un compte Utilisateur sur la Plateforme et demeurent en vigueur tant que le compte reste actif ou tant que l’Utilisateur continue à utiliser la Plateforme, même de manière ponctuelle.

10.2 Suspension ou limitation de compte

CYCLEM SE RÉSERVE LE DROIT DE SUSPENDRE TEMPORAIREMENT OU DE RESTREINDRE L’ACCÈS À TOUT OU PARTIE DES FONCTIONNALITÉS D’UN COMPTE UTILISATEUR, AVEC OU SANS PRÉAVIS, EN CAS DE :

  • VIOLATION PRÉSUMÉE DES PRÉSENTES CGU,
  • COMPORTEMENT FRAUDULEUX OU TENTATIVE DE FRAUDE,
  • NON-RESPECT DES LOIS OU RÈGLEMENTS APPLICABLES,
  • SIGNALEMENTS RÉPÉTÉS PAR D’AUTRES UTILISATEURS,
  • USAGE ABUSIF OU DÉTOURNÉ DE LA PLATEFORME,
  • PROCÉDURE DE VÉRIFICATION AML EN COURS.

LA SUSPENSION PEUT ÊTRE PARTIELLE (EX. INTERDICTION DE PUBLIER DE NOUVEAUX ARTICLES OU DE RETIRER DES FONDS) OU TOTALE (DÉSACTIVATION COMPLÈTE DU COMPTE).

10.3 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment directement depuis l’application ou l’interface web de la Plateforme.
La suppression du compte est définitive et entraîne :

  • la perte de l’accès à l’historique des transactions et aux contenus associés,
  • la résiliation de l’ensemble des fonctionnalités liées au compte.

Certaines données peuvent être conservées temporairement après suppression, pour répondre aux obligations légales ou réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) et de conservation des données de transaction.

10.4 Résiliation par Cyclem

CYCLEM PEUT PROCÉDER À LA RÉSILIATION UNILATÉRALE ET DÉFINITIVE D’UN COMPTE UTILISATEUR, SANS PRÉAVIS, NOTAMMENT DANS LES CAS SUIVANTS :

  • VIOLATION GRAVE OU RÉPÉTÉE DES PRÉSENTES CGU,
  • ACTIVITÉ ILLICITE OU CONTRAIRE AUX BONNES MŒURS,
  • FALSIFICATION OU USURPATION D’IDENTITÉ,
  • NON-RESPECT DES PROCÉDURES DE VÉRIFICATION OBLIGATOIRES,
  • SIGNALEMENTS RÉPÉTÉS PAR D’AUTRES UTILISATEURS,
  • OU SI CYCLEM LE JUGE NÉCESSAIRE POUR PROTÉGER LA SÉCURITÉ, L’INTÉGRITÉ OU LA RÉPUTATION DE LA PLATEFORME.

LA RÉSILIATION PEUT ENTRAÎNER LA SUPPRESSION DU COMPTE ET LE BLOCAGE TEMPORAIRE OU DÉFINITIF DE TOUT CONTENU OU FONDS EN ATTENTE, NOTAMMENT EN CAS D’ENQUÊTE INTERNE OU DE TRAITEMENT DE LITIGE. AUCUNE COMPENSATION NE SERA DUE À L’UTILISATEUR EN CAS DE RÉSILIATION MOTIVÉE

LA RÉSILIATION OU LA SUSPENSION D’UN COMPTE CYCLEM N’ENTRAÎNE PAS LA CONFISCATION NI LA PERTE DES FONDS DÉTENUS PAR LE VENDEUR AUPRÈS DE PAYREXX AG.

LE VENDEUR DEMEURE SEUL RESPONSABLE DU RETRAIT DU SOLDE DE SON COMPTE PAYREXX, CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES.

11. MODIFICATIONS DES CGU ET NOTIFICATIONS

11.1 Modifications unilatérales

CYCLEM SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER À TOUT MOMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, NOTAMMENT POUR LES ADAPTER À :

  • UNE ÉVOLUTION LÉGALE OU RÉGLEMENTAIRE,
  • UNE ÉVOLUTION TECHNIQUE DE LA PLATEFORME OU DE SES SERVICES,
  • OU UNE NÉCESSITÉ COMMERCIALE OU ORGANISATIONNELLE.

CES MODIFICATIONS ENTRENT EN VIGUEUR DÈS LEUR PUBLICATION SUR LA PLATEFORME, SAUF INDICATION CONTRAIRE.

11.2 Information des Utilisateurs

Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle des CGU par l’un ou plusieurs des moyens suivants :

  • notification directe dans l’application ou par email,
  • mention lors de la prochaine connexion à la Plateforme,
  • ou tout autre moyen jugé adéquat par Cyclem.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version en vigueur des CGU, accessible à tout moment sur la Plateforme.

11.3 Validité des modifications

Les modifications n’ont aucun effet rétroactif sur les transactions conclues avant leur entrée en vigueur, sauf disposition impérative contraire.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

12.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que toutes les relations contractuelles ou précontractuelles entre Cyclem et les Utilisateurs, sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de toute autre législation.

12.2 Juridiction compétente

EN CAS DE LITIGE RELATIF À L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA VALIDITÉ DES PRÉSENTES CGU, OU PLUS GÉNÉRALEMENT À L’UTILISATION DE LA PLATEFORME, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RÉSOUDRE LE DIFFÉREND À L’AMIABLE.

À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI RAISONNABLE, LES TRIBUNAUX ORDINAIRES DU CANTON DE GENÈVE (SUISSE) SERONT SEULS COMPÉTENTS, SOUS RÉSERVE DE DISPOSITIONS IMPÉRATIVES CONTRAIRES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS.